Amendement n° 1060 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 17

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident » Supprimer l'alinéa 2 : « L’enregistrement n’est pas permanent. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit l’expérimentation du recours aux caméras individuelles par certains agents privés de sécurité. Toutefois, le dispositif proposé repose sur un déclenchement laissé à l’appréciation de l’agent au moment où « se produit ou est susceptible de se produire un incident ». Une telle rédaction présente une limite majeure : elle laisse précisément hors enregistrement les moment… (extrait)