Amendement n° 1061 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit l’expérimentation du recours aux caméras individuelles par certains agents privés de sécurité. Toutefois, le dispositif proposé repose sur un déclenchement laissé à l’appréciation de l’agent au moment où « se produit ou est susceptible de se produire un incident ». Une telle rédaction présente une limite majeure : elle laisse précisément hors enregistrement les moment… (extrait)