Amendement n° 1069 de M. Pierrick Courbon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression du cinquième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport. Cet alinéa limite les obligations de pointage, aux situations où il apparaît que le destinataire de l'IAS entend manifestement se soustraire à cette mesure d'interdiction. Supprimer cet alinéa pourrait permettre une automatisation inquiétante et liberticide des obligations de pointages… (extrait)