Amendement n° 1085 (Rect) de M. Guillaume Kasbarian à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 13.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à recentrer l’article 6 sur la seule mesure qui renforce utilement et proportionnellement la lutte contre les points de deal : l’allongement, en cas de réitération, de la durée maximale de l’interdiction de paraître. Il supprime en revanche les deux dispositions ajoutées par l’amendement qui, sous couvert de fermeté, méconnaissent le principe de nécessité et de prop… (extrait)