Amendement n° 1094 de M. Pouria Amirshahi à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour l’usage de stupéfiants. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023-030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative… (extrait)