Amendement n° 1095 de M. Pouria Amirshahi à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « non renouvelables ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’interdiction administrative de paraître d’une durée de trois mois n’est pas renouvelable. En l’état, le texte ne précise pas si cette mesure peut être renouvelée. Cela est susceptible de laisser entendre que l’autorité administrative pourrait prononcer des renouvellements successifs, conduisant, de fait, à une interdiction de … (extrait)