Amendement n° 1097 de M. Pouria Amirshahi à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’augmentaiton de la durée de l’interdiction administrative de paraître introduite par la loi dîte « Narcotrafic ». L’amendement parent entend en effet permettre le prononcé d’une interdiction à hauteur de trois mois lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année précédente.