Amendement n° 1099 de M. Roger Vicot à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas de consommation de stupéfiant même si la personne ne conduisait pas sous l'emprise de la drogue. En effet, une telle peine est inappropriée et conduirait à ne plus distinguer le comportement responsable qui consiste à ne pas conduire sous l'emprise de produits … (extrait)