Amendement n° 16 de Mme Sophie Blanc sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Qui ont été incarcérés pour l’exécution d’une ou de plusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction prévue à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal. ».

L'exposé des motifs

L'article 12 prévoit l'exclusion du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit pour les auteurs de certaines infractions sexuelles. Le présent amendement vise à étendre cette exclusion à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale, qui est prononcée par le juge de l'application des peines. En l'état du droit, le juge ne peut refuser cette me… (extrait)