Amendement n° 163 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 6 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est porté par la CNAPE et le GEPSo. L’article 6 bis, issu de l’adoption en commission de l’amendement CS649, complète l’article 373-2-9 du code civil afin d’interdire que la résidence de l’enfant, principale ou alternée, puisse être fixée au domicile d’un parent ayant commis des violences sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant. L’objectif poursuivi par cet article est plei… (extrait)