Amendement n° 219 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Il peut » les mots : « Il procède ». II. - En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 8 supprimer le mot : « procéder ».

L'exposé des motifs

Lorsque le procureur de la République confie un enfant à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, le projet de loi prévoit des vérifications préalables. En revanche, le contrôle reste facultatif pour l’autre parent. Le présent amendement rend donc obligatoire le contrôle des antécédents avant tout placement chez l’autre parent dans ce cadre également.