Amendement n° 221 (Rect) de Mme Katiana Levavasseur à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 34 par les mots : « et motive sa décision, ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 42 par les mots : « et motive sa décision, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 48, après le mot : « réunies », insérer les mots : « et motive sa décision, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à renforcer la motivation des décisions prises par le président du conseil départemental lorsque le contrôle des antécédents judiciaires fait apparaître une infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui n’entraîne pas automatiquement l’impossibilité d’accueillir un enfant. Cette motivation permettra de garantir la traçabilité de l’appréciation portée, d… (extrait)