Amendement n° 246 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « qui précise les modalités garantissant la continuité de son accompagnement médico-social, thérapeutique et éducatif ».

L'exposé des motifs

Les enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l’enfance sont particulièrement exposés aux ruptures de parcours. Un changement de lieu d’accueil ou une modification de la mesure éducative peut entraîner une interruption de soins, de prises en charge médico-sociales ou d’accompagnements spécialisés pourtant indispensables à leur développement. Les rapports de la Commission d’… (extrait)