Amendement n° 269 de Mme Isabelle Santiago à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le dispositif permettant l’adoption sans consentement des parents. L’article 348-7 du code civil prévoit actuellement que « lorsque les parents refusent de consentir à l’adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d’en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime ce refus abusif ». Le présent projet de … (extrait)