Amendement n° 273 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « quinze » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que l'ordonnance de protection soit délivrée par le juge des affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la de la saisine par le procureur de la République ou par le parent, et non pas 15 comme l'article 6 le prévoit actuellement. Ce délai correspond à celui fixé à l'article 26 de la proposition de loi intégrale… (extrait)