Amendement n° 274 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « subies », insérer les mots : « , y compris sexuelles, incestueuses ou commises dans un contexte d’exploitation sexuelle »

L'exposé des motifs

Le projet pour l'enfant constitue le document de référence qui organise le parcours de protection de l'enfant confié à l'aide sociale à l'enfance. À ce titre, l'évaluation des risques qu'il comporte doit permettre d'identifier avec précision les situations auxquelles l'enfant est exposé afin d'adapter les mesures de protection et d'accompagnement. Si le texte mentionne les « violences subies », ce… (extrait)