Tombé.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l’animal de compagnie détenu au sein du foyer ; »
Le présent amendement vise à permettre au juge aux affaires familiales, lorsqu'il délivre une ordonnance de protection de l'enfant, d'attribuer provisoirement la jouissance de l'animal de compagnie du foyer à la partie demanderesse. Les animaux de compagnie occupent une place importante dans la vie de nombreux enfants. Ils constituent souvent une source essentielle de réconfort, de stabilité et de… (extrait)