Amendement n° 281 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « immédiat », insérer les mots : « , apprécié notamment au regard de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal, au sens de l’article 521-1 du code pénal, lorsqu’ils sont commis au domicile de l’enfant ou en sa présence, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les sévices graves ou les actes de cruauté commis envers un animal au domicile de l'enfant ou en sa présence peuvent être pris en considération parmi les éléments caractérisant un danger grave et immédiat justifiant la délivrance d'une ordonnance de protection de l'enfant. De nombreuses études scientifiques mettent en évidence une corrélation entre les vio… (extrait)