Tombé.
À l’alinéa 60, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « ainsi que les activités de soutien scolaire à domicile ou cours à domicile à destination de mineurs mentionnées au 3° du même article » ».
La loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé les exigences en matière de contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs dans les secteurs de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance. La généralisation du dispositif de l’attestation d’honorabilité, entrée en vigueur en février 2026, permet désormais de renforcer le co… (extrait)