Amendement n° 314 de M. René Lioret à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Il peut » les mots : « Il procède ». II. - En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 8 supprimer le mot : « procéder ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi améliore le cadre des contrôles d’antécédents judiciaires applicables aux membres de la famille et aux tiers dignes de confiance appelés à accueillir un mineur. Pour autant, lorsqu’un placement est envisagé chez l’autre parent, le texte se limite à reconnaître au juge des enfants la faculté de procéder à ces vérifications. Or une décision de placement chez l’autre parent p… (extrait)