Amendement n° 337 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 255, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur, au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice.