Tombé.
Après l’alinéa 259, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles l’attestation est communiquée aux autorités susceptibles de connaitre la situation du professionnel de santé. »
Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions. Cette communication vise à garantir l’information effective d’une autre autorité lorsque le professionnel relève également de la compétence de cette dernière. Ex : Centre National de Gestion pour les praticiens hospitaliers Ex : Ordre professionnel pour les deman… (extrait)