Amendement n° 343 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 260, après le mot : « intéressé » insérer les mots : « et à l’autorité chargée du contrôle des incapacités ».

L'exposé des motifs

Afin que les autorités chargées du contrôle de incapacités puissent jouer pleinement leur rôle, il est nécessaire que l’employeur ou, s’agissant d’un élève ou d’un étudiant, la personne responsable leur notifie la suspension de l’intéressé pour défaut de présentation de l’attestation d’honorabilité.