Tombé.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les révélations portent sur des violences commises par l’un des parents et que les parents ne sont pas séparés, les mesures prononcées conduisent prioritairement à éloigner du domicile familial la partie défenderesse, plutôt qu’à déplacer l’enfant et, le cas échéant, le parent protecteur, sauf décision spécialement motivée du juge. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à éloigner l'auteur présumé plutôt que déplacer l'enfant. Le présent amendement complète directement l'article 515-13-3 du code civil que l'article 6 crée : il s'insère dans le dispositif même de l'ordonnance de protection de l'enfant institué par cet article et en précise les modalités d'exécution. Il traduit la recommandation n° 29 du rap… (extrait)