Amendement n° 352 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 292 par la phrase suivante : « La décision de relèvement d’incapacité doit être notifiée à l’autorité chargée du contrôle des incapacités. »

L'exposé des motifs

Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres ou ARS) doivent être informées du relèvement d’incapacité des professionnels.