Adopté.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et matériels consacrés à la mise en œuvre des obligations d'enquête créées par l'article 10 de la présente loi pour le traitement des infractions sexuelles commises sur des mineurs. Ce rapport évalue notamment le maillage territorial des unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger, le nombre d'enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole de … (extrait)
L'effectivité des dispositifs créés par le présent titre (socle d'actes d'enquête, encadrement des délais, contrôles) dépend des moyens humains et matériels de la justice et de l'enquête. Sans ces moyens, les obligations votées demeurent des droits théoriques : un socle d'investigation imposé par la loi ne protège l'enfant que si les enquêteurs formés, les unités d'accueil adaptées et les délais d… (extrait)