Amendement n° 405 de Mme Colette Capdevielle à l'article 6 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver la compétence du JAF et non du JE en matière de mesure d’assistance éducative. Il entend corriger une incohérence introduite dans cette version du texte à l’issue des travaux de la commission spéciale. En effet, le juge compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et l’exercice des droits de… (extrait)