Amendement n° 447 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-1. - Dans les établissements, services, locaux ou dispositifs accueillant habituellement des mineurs et organisant leur prise en charge, leur encadrement, leur surveillance, leur animation, leur enseignement, leur hébergement, leur soin ou leur accompagnement, y compris lorsqu’ils relèvent des activités physiques et sportives encadrées dans les conditions prévu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs accueillis dans les établissements, services ou dispositifs mentionnés à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, en instaurant une obligation d'affichage d'un document permettant l'identification des personnes qui y exercent effectivement une fonction d'encadrement, de surveillance, d'animation, d'enseignement… (extrait)