Amendement n° 454 de M. Yannick Neuder à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 284 par les mots : « et sa radiation administrative du tableau ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tire toutes les conséquences d'une incapacité définitive d'exercice. Nul ne peut demeurer inscrit au tableau de l'ordre s'il ne remplit plus les conditions de moralité exigées pour l'exercice de la profession. Un praticien frappé d'une incapacité définitive au sens du présent titre ne satisfait plus à ces conditions. En prévoyant sa radiation administrative du tableau, l'amendement … (extrait)