Amendement n° 456 de M. Jérôme End sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de nouvelles modalités concernant l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant, afin de garantir une plus grande efficacité des actions menées en faveur de la sécurité de l’enfant. Il peut s’agir notamment : - d’un examen médical systématique de l’enfant qui fait l’objet d’une information préocc… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cette demande de rapport, cet amendement impose la réalisation dans les plus brefs délais d’un examen médical de l’enfant qui fait l’objet d’une information préoccupante ou d’un signalement par un professionnel, examen qui sera réalisé par le médecin référent « protection de l’enfance » du département de l’enfant, ou par un médecin désigné par celui-ci (médecin de ville, hospitalier ou de sant… (extrait)