Amendement n° 469 de Mme Christine Le Nabour à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le mineur capable de discernement déclare avoir subi des violences de la part de la partie défenderesse, suspendre tout droit de visite, de correspondance ou de rencontre entre celle-ci et l’enfant. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « 2° à 4° », les mots : « 2° à 5° ».

L'exposé des motifs

L'ordonnance d'accueil provisoire créée par l'article 6 permet au juge des enfants de suspendre tout contact entre l'enfant et la personne mise en cause, mais cette mesure suppose aujourd'hui que le danger ressorte des éléments de la procédure portés à la connaissance du juge : signalement, évaluation sociale, éléments médicaux, etc. Or dans un certain nombre de situations, notamment intrafamilial… (extrait)