Amendement n° 481 de Mme Christine Loir à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot : « code » insérer les mots : « , dont il précise les conditions d’établissement ou d’actualisation, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées ».

L'exposé des motifs

Le projet pour l’enfant constitue un outil essentiel de suivi du parcours de l’enfant confié. Il doit permettre de garantir une prise en charge cohérente, lisible et adaptée à ses besoins. Pourtant, son effectivité demeure très inégale selon les territoires. Dans certains cas, le projet pour l’enfant n’est pas établi, n’est pas actualisé, ou ne reflète pas suffisamment l’évolution réelle de la sit… (extrait)