Amendement n° 484 de Mme Christine Loir à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsqu’un élément nouveau susceptible de faire apparaître un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est porté à sa connaissance, le juge des enfants peut procéder à de nouvelles vérifications dans les conditions prévues au présent alinéa. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Lorsqu’un élément nouveau susceptible de faire apparaître un risque grave pour la santé, la sécurité ou la mo… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 5 renforce utilement le contrôle des antécédents judiciaires des personnes susceptibles d’accueillir un enfant, notamment lorsqu’il est confié à un membre de sa famille, à un tiers digne de confiance ou, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, à l’autre parent. Dans sa rédaction actuelle, ces vérifications sont prévues avant le placement ou avant le renouvellement de la mesure. Cette … (extrait)