Amendement n° 493 de Mme Christine Loir à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « La demande fait état des mesures de soutien proposées aux parents ainsi que, le cas échéant, des suites qui leur ont été données. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental. L’article 2 prévoit qu’une demande de déclaration de délaissement parental ne peut être présentée qu’après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. Cette garantie est essentielle, en particulier lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans, pu… (extrait)