Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article 706-53-2 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa du 6°, après les mots : « à l’article 706-47 », supprimer les mots : « et punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans » ; « b) Le quatrième alinéa du 6° est abrogé. »
L’article 5 du projet de loi vise à améliorer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires des personnes accueillant un enfant à leur domicile ainsi que des membres de leur foyer, via la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatise des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Cependant, le FIJAISV ne couvre pas l’intégralité des infr… (extrait)