Amendement n° 499 de Mme Christine Loir à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de plus de », les mots : « âgées d’au moins ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « de plus de », les mots : « âgées d’au moins ». III. - En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots : « de plus de », les mots : « âgée d’au moins ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots : « de plus de », les mots : « âgée d’au moins ». V. - En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots : « de plu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à harmoniser le seuil d’âge retenu pour les mineurs vivant au domicile d’une personne accueillant un enfant. L’article 5 étend utilement les contrôles d’honorabilité aux personnes accueillant un enfant à leur domicile ainsi qu’aux membres de leur foyer. Toutefois, sa rédaction emploie deux formulations différentes : d’un côté, les mineurs « de plus de treize ans » ; de l… (extrait)