Amendement n° 502 de Mme Christine Loir à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 98, après le mot : « exercer », insérer les mots : « toute activité auprès de mineurs mentionnée à l’article L. 133-6-6 du présent code ou ». II. - En conséquence, à l’alinéa 134, après le mot : « exercer », insérer les mots : « toute activité auprès de mineurs mentionnée à l’article L. 133-6-6 du présent code ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à éviter qu’une interdiction temporaire d’exercice prononcée dans un secteur puisse être contournée par l’exercice d’une activité similaire dans un autre secteur. L’article 5 prévoit que, lorsqu’une personne fait l’objet d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive pour certaines infractions, l’autorité administrative compétente peut prononcer une interdicti… (extrait)