Tombé.
À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , pouvant impliquer un contact physique ou à distance avec des usagers du système de santé en application de l’article L. 1191-1 du même code ; ».
La notion de "contact physique ou à distance" est floue et risque d'exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. Il convient donc de supprimer la fin de cet alinéa.