Amendement n° 506 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 237, supprimer les mots : « lorsque son intervention ou ses fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé ».

L'exposé des motifs

La notion de "contact" est floue et risque d'exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. Il convient donc de supprimer la fin de cet alinéa.