Amendement n° 507 de Mme Christine Loir à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « Les particuliers employeurs sont informés, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, de la possibilité de demander cette attestation lorsqu’ils recrutent une personne appelée à exercer une activité au contact d’un mineur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre effective la faculté ouverte aux particuliers employeurs de demander une attestation d’honorabilité. L’article 5 prévoit que tout employeur d’une personne exerçant une activité au contact de mineurs peut demander l’attestation mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Cette faculté est expressément ouv… (extrait)