Amendement n° 508 de Mme Christine Loir à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 141 par les mots : « et, lorsque sa consultation est prévue, au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer la cohérence du certificat d’honorabilité pour l’enfance. L’article 5 prévoit, dans plusieurs hypothèses, la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, en complément du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Toutefois, l’… (extrait)