Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « La famille agréée en vue de l’adoption à laquelle un enfant est confié dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale est désignée après avis de la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l’État, mentionnée à l’article L. 224-2-1 du présent code. » II. - En conséquence, après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. - Après l’article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles, il est insér… (extrait)
Le dispositif de suppléance parentale vise à éviter que certains enfants, très jeunes, dont les parents présentent des difficultés graves, sévères et chroniques entravant un projet de retour en famille, ou en situation de délaissement parental, et pour lesquels il n’y a pas de perspective d’un accueil dans son entourage, demeurent confiés à l’aide sociale à l’enfance sans perspective stabilisée, a… (extrait)