Amendement n° 511 de Mme Christine Loir à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « D. - Les personnes exerçant déjà, à la date d’entrée en vigueur des dispositions du présent article qui leur sont applicables, une activité, une mission ou une fonction soumise à un contrôle d’honorabilité en application du présent article font l’objet de ce contrôle dans un délai maximal de douze mois à compter de cette entrée en vigueur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à éviter un angle mort dans l’entrée en vigueur du nouveau régime de contrôle d’honorabilité. L’article 5 prévoit plusieurs contrôles préalables au recrutement, à l’exercice d’une activité ou à la délivrance d’un agrément, puis des renouvellements périodiques. Toutefois, il ne précise pas suffisamment dans quel délai les personnes déjà en fonction au moment de l’entrée e… (extrait)