Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du II entrent en vigueur au premier jour du dix-huitième mois après la publication de la présente loi. »
Le présent projet de loi crée un nouveau dispositif de prise en charge en protection de l’enfance en prévoyant la possibilité de confier à des personnes agréées en vue d’adoption un mineur de moins de trois pour lequel le retour dans sa famille n’est pas envisageable et dont le projet de vie est une adoption. Ce nouveau mode d’accueil implique un accompagnement des pratiques professionnelles au tr… (extrait)