Amendement n° 518 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le dernier alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un mineur est confié, au titre de la protection de l’enfance, à une structure autorisée en application du présent article située hors du département qui assure sa prise en charge, le président du conseil départemental de ce dernier transmet sans délai au président du conseil départemental du lieu d’implantation de la structure l’identité… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise, d’une part, à étendre la transmission d’informations entre les conseils départementaux concernant les enfants pris en charge hors de leur département d’origine à l’ensemble des enfants, quel que soit leur mode de prise en charge, et non aux seuls enfants placés en application de l’article L. 321-1.À cette fin, il reprend la rédaction issue de la commission spéciale en l… (extrait)