Amendement n° 528 de M. Sébastien Saint-Pasteur à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut, d’office ou à la demande du procureur de la République, ordonner une mesure spécialisée d’accompagnement des victimes mineures d’infractions sexuelles incestueuses au bénéfice de tout enfant concerné par une procédure pénale relative à ce type d’infractions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’accompagnement de l’enfant et de sa famille tout au long de la procédure pénale engagée à la suite de violences sexuelles incestueuses. L’accompagnement de l’enfant et de sa famille durant la procédure pénale relative aux violences sexuelles incestueuses qu’il a subies est indispensable pour limiter les effets négatifs de cette procédure et pour assurer sa sécurité… (extrait)