Amendement n° 541 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 252 par les mots : « , ainsi que les professionnels exerçant la médecine sans être inscrits au tableau de l’Ordre. »

L'exposé des motifs

La formule ne permet pas, à elle seule, de résoudre toutes les situations d’exercice médical transitoire ou particulier : les listes spéciales de médecins inscrits mais exerçant à l’étranger, les médecins européens bénéficiant la libre prestation de services en France et qui sont enregistrés à l’Ordre des médecins mais non-inscrits (article L4112-7 CSP), les médecins à diplômes hors union européen… (extrait)