Amendement n° 547 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 277, supprimer le mot : « administrative ».

L'exposé des motifs

Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer « l’autorité administrative compétente » par « l’autorité compétente ».