Tombé.
À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , pouvant impliquer un contact physique ou à distance avec des usagers du système de santé en application de l’article L. 1191-1 du même code ; ».
La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour le… (extrait)