Amendement n° 562 de M. Moerani Frébault à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 259, substituer aux mots : « Peuvent être » le mot : « Sont ».

L'exposé des motifs

La désignation de l’autorité compétente doit être organisée de façon lisible. Pour la profession de médecin ou de l’accès à la profession de médecin, l’Ordre doit être l’autorité pivot du contrôle d’honorabilité, quel que soit le mode d’exercice (libéral, salarié, hospitalier).